1. La mise en place d’une politique de confidentialité a pour but de fournir à un particulier (Sujet de données) des informations sur les finalités, la base juridique, le volume, la protection et le délai de traitement des données personnelles lors de la réception et du traitement des données personnelles du Sujet.
Administrateur de données personnelles et ses références:
2. L’association à but non lucratif Teatro Fabrica, N° d’enregistrement 40008303760, adresse: Rūdolfa Blaumaņa iela 22, Jūrmala, LV-2015, Lettonie (ci-après – TF) est l’administrateur des données personnelles.
3. Coordonnées de Teatro Fabrica concernant tout ce qui relève du traitement des données personnelles et afin de signaler d’éventuelles violations dans le domaine de la protection des données personnelles : info@teatrofabrica.org, téléphone +371 200 31 979.
Conditions générales
4. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
5. La politique de confidentialité est appliquée dans le but de protéger les données personnelles des groupes de personnes suivants (dénommés ci-après Partenaires):
5.1. particuliers – partenaires de TF (potentiels, anciens et actuels);
5.2. visiteurs des locaux de TF, y compris ceux sous vidéosurveillance ou contrôle d’accès;
5.3. visiteurs de sites Web administrés par TF;
5.4. utilisateurs d’applications administrées par TF, y compris applications mobiles et applications pour PC;
5.5. personnes dont les données personnelles sont traitées sur les réseaux sociaux, dans le cadre des activités de TF.
6. TF se soucie de la confidentialité et de la protection des données personnelles des Partenaires; respecte le droit des Partenaires à la légalité, lors du traitement des données personnelles, conformément à la législation en vigueur: Loi sur le traitement des données personnelles; Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après – Règlement); ainsi que tous autres actes juridiques applicables en matière de confidentialité et de traitement des données à caractère personnel.
7. La politique de confidentialité est applicable quelle que soit la forme sous laquelle le Partenaire fournit ses données personnelles (en personne, sur le site Internet de TF, sur support papier ou par téléphone).
8. Lors du traitement des données personnelles, TF respecte les principes de base suivants:
8.1. légalité, intégrité et transparence: le Partenaire est informé des opérations en cours et de leurs objectifs;
8.2. Régulation des objectifs: le traitement des données n’est effectué qu’à des finalités prévues dans le cadre des activités de TF;
8.3. Caractère restreint des données: les données ne sont demandées que dans des volumes minimum nécessaires à l’activité de TF;
8.4. Exactitude : les données doivent être exactes et à jour;
8.5. Délai de stockage limité : les données sont stockées pendant une durée limitée, déterminée par finalité concrète;
8.6. Intégrité et confidentialité: les données sont traitées de manière à garantir la sécurité des données personnelles, y compris la prévention des fuites accidentelles.
Finalités du traitement des données personnelles
9. TF traite les données personnelles pour les finalités concrètes suivantes:
9.1. identifier le Partenaire;
9.2. préparer et conclure un contrat;
9.3. exécuter des obligations contractuelles;
9.4. développer de nouvelles formes de coopération;
9.5. faire de la publicité et des publications, y compris à des fins commerciales;
9.6. assurer la participation des Partenaires aux événements organisés par TF;
9.7. assurer la participation des Partenaires aux événements organisés par les Partenaires étrangers de TF;
9.8. analyser les oppositions ou réclamations;
9.9. gérer les paiements;
9.10. recouvrer les créances;
9.11. desservir et améliorer le fonctionnement de sites Web, des applications mobiles et des applications pour PC;
9.12. gérer quotidiennement et analyser TF;
9.13. protéger les Partenaires et les biens de TF;
9.14. autres finalités concrètes, si le Partenaire a donné son consentement lors de l’octroi à TF de données correspondantes.
Base juridique du traitement des données personnelles
10. TF traite les données personnelles du Partenaire sur les bases légales suivantes:
10.1. afin de conclure et de remplir un contrat : conclure un contrat à la demande du Partenaire et assurer sa réalisation (le contrat sous-entend également un accord oral sur la réalisation de certaines démarches);
10.2. afin de se conformer aux réglementations – remplir des obligations définies par des réglementations externes et obligatoires pour TF;
10.3. avec le consentement du Partenaire, sujet des données personnelles;
10.4. intérêts légitimes – réalisation des intérêts légitimes de TF découlant des obligations des Partenaires, ainsi que sur la base d’accords conclus ou de lois.
11. Intérêts légitimes de TF:
11.1. exercer les activités de l’association;
11.2. vérifier l’identité du Partenaire avant de démarrer ou de poursuivre certaines formes de coopération;
11.3. assurer l’exécution des obligations contractuelles;
11.4. conserver les demandes et documents des Partenaires concernant le début, la poursuite ou la cessation d’une coopération;
11.5. développer des formes et aspects de coopération;
11.6. promouvoir les résultats d’une coopération, y compris par des moyens de communication commerciaux;
11.7. envoyer d’autres rapports sur l’état d’avancement de la réalisation des obligations et des événements liés à l’exécution des obligations, ainsi que faire des sondages auprès des Partenaires sur leur expérience de coopération;
11.8. prévenir les actes frauduleux à l’encontre de TF;
11.9. assurer une bonne gestion, une bonne comptabilité financière et une bonne administration ; analyser les données;
11.10. assurer des processus efficaces de gestion de l’association;
11.11. assurer et améliorer la qualité de la coopération;
11.12. gérer les paiements;
11.13. effectuer une vidéo-surveillance afin d’assurer la sécurité du travail;
11.14. informer le public de ses activités et de sa coopération avec le Partenaire.
Protection des données personnelles
12. TF est conscient des éventuels risques de perte de confidentialité et protège les données des Partenaires, en recourant aux technologies modernes, ainsi qu’aux ressources organisationnelles, financières et techniques dont dispose TF dans les limites du possible. Les mesures de sécurité suivantes sont prises :
12.1. matériel technique de sécurité;
12.2. programmes de verrouillage et de détection des intrusions;
12.3. autres mesures de protection conformes au potentiel technique actuel.
Catégories de destinataires de données personnelles
13. TF ne divulgue pas à des tiers les données personnelles des Partenaires, ni toute information obtenue au cours d’une coopération, pendant toute la durée d’un accord, ni des informations sur le volume et les domaines de coopération, à l’exception:
13.1. du consentement explicite, sans ambiguïté et/ou la demande du Partenaire;
13.2. des personnes prévues par des réglementations externes, sur leur demande justifiée, dans les modalités et les volumes définis par les réglementations externes;
13.3. dans les cas prévus par des réglementations externes, afin de protéger les intérêts légitimes de TF, par exemple, en faisant appel à la justice ou à d’autres administrations dans le but de protéger les intérêts légitimes de TF.
Transmission de données personnelles
14. TF ne transmet pas de données personnelles à des tiers, exception faite des cas, où cela est nécessaire au fonctionnement normal de TF, et à condition que les tiers respectent également la confidentialité et assurent une protection adéquate des données personnelles.
15. TF est en droit de transmettre des données personnelles à des prestataires de services de TF, des sous-traitants, des partenaires stratégiques et autres personnes qui aident TF et ses Partenaires à réaliser des activités et à développer des coopérations. Cependant, dans ce cas, TF exige des destinataires de ces données de s’engager à utiliser les informations reçues exclusivement pour les finalités pour lesquelles ces données ont été transmises, conformément aux lois et règlementations applicables.
Accès aux données personnelles des organisations de pays tiers
16. TF ne transmet pas de données à caractère personnel vers des pays tiers (en dehors de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen), exception faite des cas, où cela est nécessaire pour assurer la participation des Partenaires à des événements organisés dans le cadre de la coopération internationale de TF. Dans ce cas, TF informe en conséquence les Partenaires que leurs données seront transmises vers des pays tiers et exige des destinataires des données qu’ils s’engagent à appliquer aux données reçues des dispositions n’allant pas à l’encontre des règles de protection des données applicables dans l’Union européenne et l’Espace Économique Européen.
Délai de conservation des données personnelles
17. TF conserve et traite les données personnelles du Partenaire tant qu’il reste pour cela au moins une des raisons suivantes:
17.1. un accord en cours avec le Partenaire et/ou une coopération en cours avec le Partenaire;
17.2. les données sont nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été fournies;
17.3. une demande du Partenaire est en cours d’examen et de réalisation;
17.4. TF ou le Partenaire défend ses intérêts légitimes, par exemple, en intentant une action en justice ou en faisant appel (dans les modalités définies par des réglementations externes);
17.5. TF a l’obligation légale de conserver ces données;
17.6. Le consentement du Partenaire de traiter de manière appropriée ses données personnelles est en vigueur (sauf s’il existe une autre base légale pour le traitement des données).
18. À l’expiration des circonstances mentionnées dans la clause 17, les données personnelles du Partenaire sont supprimées. Les registres d’audit sont conservés au moins un an, à compter de la date de l’audit.
Accès aux données personnelles et autres droits du Partenaire
19. Dans le cadre du traitement de ses données personnelles, le Partenaire est en droit de recevoir les informations mentionnées dans la réglementation en vigueur.
20. Conformément à la réglementation, le Partenaire est en droit de demander à TF l’accès à ses données personnelles, de les compléter, d’apporter des corrections, d’exiger la suppression des données, de demander de limiter le traitement des données, de s’opposer au traitement des données (y compris le traitement des données personnelles effectué dans le cadre des intérêts légaux de TF); ainsi que de transmettre ses propres données à un autre prestataire. Ce droit est exercé dans la mesure, où le traitement des données ne découle pas des obligations de TF imposées par des lois et règlementations applicables et réalisées dans l’intérêt public.
21. Le Partenaire peut demander l’exercice de ses droits comme suit:
21.1. en envoyant une demande par courrier, au bureau de
TF:
au 22 rue Rudolf Blaumana, Jūrmala, LV-2015, Lettonie;
21.2. en envoyant à
info@teatrofabrica.org un E-mail avec une signature électronique sécurisée.
22. À la réception de la demande du Partenaire d’exercer ses droits, TF vérifie l’identité du Partenaire, examine la demande et l’exécute conformément à la réglementation.
23. La réponse est donnée au Partenaire, à titre particulier, après confirmation de son identité.
24. TF assure le respect des normes de traitement et de protection des données conformément à la réglementation et, en cas d’objection du Partenaire, fait le nécessaire afin de résoudre tout problème. Dans le cas contraire, le Partenaire est en droit de s’adresser à l’autorité de surveillance – l’Inspection nationale de protection des données.
25. Le Partenaire est en droit d’obtenir gratuitement un relevé de ses données personnelles traitées par TF.
26. L’obtention et/ou l’utilisation des informations mentionnées dans la clause 25 du présent document peuvent être limitées en cas de violation des droits et libertés d’autres personnes, y compris des employés de TF.
27. TF s’engage à assurer la pertinence des données personnelles et s’appuie sur ses Partenaires, ses prestataires et autres tiers transmettant des données personnelles, afin qu’ils assurent l’exhaustivité et l’exactitude des données personnelles transmises.
Consentement du Partenaire au traitement des données et droit de retrait
28. Le Partenaire donne son consentement au traitement des données personnelles (cela concerne également la réception de messages commerciaux), par écrit, en personne, au bureau de TF, sur le site Web de TF, via des applications mobiles, des applications pour PC ou dans tout autre lieu, où TF exerce ses activités.
29. Le Partenaire est en droit de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données, conformément aux modalités mentionnées dans l’article 21. Dans ce cas, le traitement de données ne sera plus effectué.
30. Le retrait du consentement ne concernera pas le traitement des données, effectué pendant la période de validité du consentement du Partenaire.
31. Le retrait du consentement ne peut suspendre le traitement des données pour d’autres motifs légaux.
Messages commerciaux
32. La diffusion de messages commerciaux sur les activités de TF et/ou de services extérieurs, ainsi que d’autres messages n’étant pas directement liés aux activités conjointes du Partenaire et de TF (par exemple, sondages auprès des Partenaires), doit être effectuée soit conformément aux dispositions de la législation externe, soit avec le consentement du Partenaire.
33. TF peut envoyer des messages commerciaux à l’aide d’équipements spéciaux de télécommunication automatique ou de communication électronique.
34. Le Partenaire donne son consentement à recevoir des messages commerciaux de TF et/ou de ses Partenaires commerciaux, par écrit, au bureau de TF, sur le site Web de TF, via des applications mobiles, des applications pour PC ou dans tout autre lieu, où TF exerce ses activités.
35. Le consentement du Partenaire à recevoir des messages commerciaux est valable jusqu’au moment de son retrait, ainsi qu’après la résiliation de l’accord de coopération. Le Partenaire peut, à tout moment, renoncer, par l’un des moyens suivants, à continuer de recevoir des messages commerciaux:
35.1. en envoyant un E-mail à l’adresse info@teatrofabrica.org;
35.2. en faisant une demande par écrit à TF;
35.3. en recourant à l’option de désinscription automatique figurant dans le message commercial (lien en bas de page de l’E-mail correspondant).
36. TF cessera d’envoyer des messages commerciaux dès que la demande du Partenaire sera traitée.
36.1. En exprimant son opinion lors des sondages et en laissant ses coordonnées (E-mail, téléphone), le Partenaire accepte que TF puisse le contacter en utilisant les coordonnées fournies.
Visites de sites Web et gestion des cookies
37. Les sites Web de TF sont susceptibles d’utiliser des cookies.
37.1. Les cookies sont des fichiers que les sites Web stockent dans les ordinateurs des utilisateurs afin de les identifier et de leur faciliter la consultation d’un site. Les navigateurs Internet peuvent être configurés de manière à alerter les Partenaires sur l’utilisation des cookies et leur permettre de choisir de les accepter ou non. Refuser les cookies n’empêchera pas le Partenaire d’utiliser le site Web, mais pourrait limiter son utilisation;
37.2. Le site Web de TF peut contenir des liens vers des sites Web tiers ayant leurs propres conditions d’utilisation et leur propre politique de confidentialité pour lesquels TF n’assume aucune responsabilité.
